Conditions générales de vente
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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Grégory LATREILLE
Exerçant sous le nom commercial : STYCAR
Forme juridique : Micro entreprise
Siège social : 30 boulevard de Sébastopol 75004 Paris
SIRET : 438 137 721 000 58
TVA intracommunautaire : FR28438137721
Email : contact@stycar.fr
Téléphone : 07 56 87 44 00
Directeur de publication : Grégory LATREILLE
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
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ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stycar.fr (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur") souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.stycar.fr
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
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ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
Stycar.fr propose à la vente des produits de retouche automobile, notamment :
- Stylos de retouche peinture automobile personnalisés
- Vernis de finition
- Kits de polissage et préparation
- Accessoires de retouche automobile
Tous nos produits sont fabriqués à la demande selon les spécifications fournies par le Client (code couleur personnalisé).
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et n'engagent pas le Vendeur.
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ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le montant total à payer, incluant ces frais, est clairement affiché avant le paiement.
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ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 - PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en indiquant notamment le code couleur spécifique à son véhicule.
La commande est finalisée lorsque le Client :
- Valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif
- Accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Effectue le paiement intégral du montant de la commande
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
5.2 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, récapitulant les produits commandés, le montant total et les informations de livraison.
En cas d'erreur dans les coordonnées fournies par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
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ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue en ligne de manière sécurisée par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Apple Pay
- Google Pay
- Shop Pay
- PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Les transactions sont sécurisées par Shopify.
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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 - PRINCIPE
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.2 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Tous nos produits sont préparés à la commande selon les spécifications fournies par le Client (teintes personnalisées, mélanges à la demande, code couleur spécifique).
Peinture fabriquée sur mesure selon le code couleur que vous sélectionnez.
En validant votre commande de produit personnalisé, vous prenez acte que le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
IMPORTANT : Ces produits personnalisés ne peuvent faire l'objet ni d'un retour, ni d'un échange, ni d'un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou vice caché (voir Article 9 - Garanties légales).
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ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Modes de livraison disponibles :
- Livraison à domicile contre signature
- Livraison en point relais
Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.
8.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.
Nos produits étant fabriqués sur mesure à la demande, le délai de préparation est de 24 h auquel s'ajoute le délai de transport.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire, la livraison intervient au maximum dans les 30 jours suivant la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison au-delà de ce délai de 30 jours, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire. Si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, vous pourrez alors demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées (Art. L216-2).
8.3 - RÉCEPTION DE LA LIVRAISON
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception.
📦 EN CAS D'AVARIE LORS DE LA LIVRAISON :
Il vous appartient de refuser le colis auprès du livreur ou du point relais si vous constatez :
- Un colis visiblement endommagé
- Un colis ouvert ou déchiré
- Un colis présentant des traces de choc
Si le produit lui-même est fortement endommagé alors que l'emballage semblait conforme, contactez-nous dans les plus brefs délais à l'adresse contact@stycar.fr en :
- Expliquant le problème rencontré
- Joignant des photos du colis et du produit endommagé
- Indiquant votre numéro de commande
Après vérification du dommage lié au transport, nous procéderons au remplacement ou au remboursement des produits réellement endommagés dans un délai raisonnable et sans frais pour vous.
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ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
Malgré l'exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés, vous bénéficiez pleinement de vos garanties légales :
9.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (2 ANS)
Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation
Si le produit présente un défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien (au choix) sans aucun frais, sauf si cela est impossible ou d'un coût manifestement disproportionné.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente (remboursement).
PRÉSOMPTION D'ANTÉRIORITÉ :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.
DÉLAI DE TRAITEMENT :
Conformément à l'article L217-9, nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d'un mois maximum suivant votre réclamation.
9.2 - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Si le produit présente un défaut caché (non apparent à la réception) le rendant impropre à l'usage, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte pour demander le remboursement ou une réduction du prix.
Note : La couleur du produit est vérifiable immédiatement et relève de la garantie de conformité (article 9.1).
9.3 - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
En cas de problème de conformité ou de qualité, contactez notre service client :
📧 Email : contact@stycar.fr
📍 Adresse : 30 boulevard de Sébastopol 75004 Paris
📞 Téléphone : 07 56 87 44 00
Merci de nous fournir :
- Votre numéro de commande
- Des photos du produit et du défaut constaté
- Une description précise du problème
Nous analyserons votre demande et vous proposerons une solution adaptée (réparation, remplacement, remboursement) dans un délai d'un mois maximum (Article L217-9).
9.4 - TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE
Code de la consommation - Garantie légale de conformité :
Article L217-4 :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Code civil - Garantie des vices cachés :
Article 1641 :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
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ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Pour les produits de peinture et chimiques, le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité fournies.
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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.stycar.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
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ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
12.1 - COLLECTE DES DONNÉES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale.
Données collectées :
- Nom, prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Informations de paiement (traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement)
12.2 - FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes
- La facturation
- La livraison
- Le service après-vente
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
12.3 - CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales (notamment comptables et fiscales).
12.4 - DROITS DU CLIENT
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@stycar.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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ARTICLE 13 - MÉDIATION - RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 - RÉCLAMATION PRÉALABLE
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse contact@stycar.fr afin de rechercher une solution amiable.
13.2 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
CNPM - MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu Téléphone : 04 77 42 10 58
Le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès du professionnel.
13.3 - PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
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ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
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ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
15.1 - PRINCIPE
Conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement, le Vendeur contribue au financement de la gestion des déchets issus de ses produits en adhérant à des éco-organismes agréés.
15.2 - NUMÉROS D'IDENTIFICATION UNIQUES
En application de l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, le Vendeur met à disposition du public ses numéros uniques d'identification :
REP Emballages Ménagers : 50054438
REP Papiers Graphiques : 50054438
Ces numéros attestent de notre contribution au financement du tri, de la collecte et du recyclage des emballages et papiers de nos produits.
15.3 - ÉCO-ORGANISME
Le Vendeur est adhérent de l'éco-organisme agréé : Citeo
15.4 - INFORMATIONS RECYCLAGE
Nous encourageons nos clients à trier leurs déchets d'emballages et papiers conformément aux consignes de tri de leur commune.
Les emballages et notices papier de nos produits sont recyclables. Merci de les déposer dans les bacs de tri appropriés.
Pour plus d'informations sur le tri et le recyclage :
https://www.consignesdetri.fr
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Date de la dernière mise à jour : 17/10/2025
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
📧 contact@stycar.fr
📍 30 boulevard de Sébastopol 75004 Paris
📞 07 56 87 44 00
